L’agenda

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise La Mariée Chic, et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes.Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par La Mariée Chic. La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 2 – La société

Identification du vendeur : L’entreprise La Mariée Chic est une entreprise inscrite en couveuse d’entreprise auprès de REUNION REUSIT

Article 3 – Consultation et demande de devis

Avant de passer commande, le client devra consulter La Mariée Chic, en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par messenger, mail ou sms,et restera valable 20 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.Les conditions générales de vente sont consultable sur le site internet ou sur le facebook.

Article 4 – Confirmation de commande et conclusion de contrat

Le Bon de commande annoté « Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », daté et signé par le client implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.

Article 5 – Prix des produits, taxes

Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément.

Article 6 – Acompte à la commande et modalités de paiements

Le montant de l’acompte ( 50% du montant total ) et les modalités de paiement sont précisés dans le bon de commande émis par La Mariée Chic lors de la signature avec le client. Il est à noter que la confection ne commence qu’une fois 50% du montant total encaissé.

Article 7 – Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.

Toute modification de commande entraînera un nouveau devis ou bon de commande.

Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Par conséquent, lorsque les tenues confectionnées sur-mesure sont livrés au client, elles ne sont ni échangées ni remboursées. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement.

En cas d’annulation par le client avant livraison de la robe, l’acompte ne sera pas remboursé, en contre partie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection, achat du tissu et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation. A moins que cette annulation ne survienne dans les 7 jours, après la commande.

En cas d’annulation par La Mariée Chic, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.

Article 8 – Livraison de la commande

Délais de livraison : Dans la mesure du possible, La Mariée Chic vous livrera environ 2 mois avant la date de la cérémonie. Toutefois, les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la confection, l’entreprise La Mariée Chic ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. ​Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise . Dans le cas ou la robe ne sera pas livré avant la date de la cérémonie La Mariée Chic s’engage à rembourser intégralement le client.

Essayage et vérification : Pour vous permettre de vérifier la qualité de son travail, La Mariée Chic procède à un dernier essayage lors de la livraison. Elle vérifie avec vous les différentes techniques d’habillage pour les tenues complexes et les conseils d’entretien

Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré.

Article 9 – Obligations des parties, la garantie du consommateur

En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, La Mariée Chic s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client.

Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de La Mariée Chic.

Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours d’essayage, cela entraînera bien évidement une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signés par le client.

Garantie du Produit : Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.

Article 10 – Réclamations

Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à l’entreprise La Mariée Chic de faire des retouches gratuites. Tout modèle livré et porté ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale. L’entreprise La Mariée Chic se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et que l’usure (sueur, abrasion des dentelles, broderies, étoffe, baleines, lacets…etc…) même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement.

Article 11 – Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, La Mariée Chic se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix. Propriété des documents préparés et usages de photographies :En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, La Mariée Chic pourra faire usage des photographies du modèle présenté sur mannequin, pour le besoin de promotion de l’entreprise.

Défaut de Paiement : La Mariée Chic se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 12 – Protection des données personnelles

La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre commande et vous permettent de recevoir des informations sur nos offres promotionnelles, ainsi que sur les événements via Internet. Ces informations pourront être transmises aux organisateurs de salons et expositions d’artisanat d’art (envois d’invitations, de flyers…) Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, soit d’en faire la demande via l’adresse email lamarieechic@gmail.com

Article 13 – Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 14 – Loi applicable et compétence

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.

Mentions légales

Nom du site

Nom du site : lamarieechic.com
URL complète du site : https://lamarieechic.com

La société qui se trouve derrière ce site

SIRET :  43274176700078
Raison sociale : La Mariée Chic sous couveuse d’entreprise REUNION REUSIT
Adresse postale du siège social : 79 rue Marius et Ary Leblond – 97410 Saint-Pierre
Contact email : lamarieechic@gmail.com
Contact téléphonique : 06 92 15 05 06

​Qui publie ce site ?

Directeur de publication : Guillaume Brousse

Coordonnées de l’hébergeur

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France

Tél. : +33 (0)8 203 203 63
Email :  support@ovh.com
Site internet : www.ovh.com

Liens hypertextes

Tous sites ayant un lien hypertexte avec le présent site (un lien hypertexte ciblant le présent site ou établi au départ de celui-ci), ne sont pas sous contrôle de La Mariée Chic qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Données personnelles

L’utilisateur est informé que les informations recueillies sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de La Mariée Chic.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 (articles 38 à 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vous pouvez exercer votre droit d’accès aux informations et le cas échéant votre droit de rectification ou de retrait des informations vous concernant.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL

Conditions d’utilisation du site

En accédant à ce site l’utilisateur s’engage à se conformer à ses conditions d’utilisation et déclare disposer au préalable d’un accès Internet, en connaître les règles et les usages, les capacités et performances techniques et disposer de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet.

L’utilisateur garantit l’entreprise contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles via ce site. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations accessibles via ce site que La Mariée Chic se réserve le droit de modifier à tout moment, notamment en actualisant ce site.

La Mariée Chic se réserve le droit de supprimer ou de modifier de plein droit, certaines des fonctionnalités du site, sans préavis ni indemnité.

L’utilisateur s’engage à respecter les usages d’Internet et la réglementation en vigueur et à ne pas divulguer via ce site des informations illégales. L’utilisateur est seul responsable de l’identité qu’il décline et des informations qu’il adresse.

Toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l’adresse électronique de l’utilisateur est réputée avoir été réalisée par celui-ci. La Mariée Chic ne garantit en aucune manière l’exactitude ni l’exhaustivité des informations offertes par les sites référencés. ​

Il appartient aux utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées pour la protection de leur matériel, données ou logiciel informatiques notamment contre les virus informatiques circulant sur le réseau. La Mariée Chic ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par un virus lors de la connexion à son site. La Mariée Chic décline toute responsabilité pour les difficultés rencontrées lors de l’accès à son site ou pour toute défaillance de communication.

Avertissement

En accédant à ce site, les utilisateurs acceptent les présentes conditions générales d’utilisation et mentions légales.

L’utilisateur reconnaît notamment que les éléments le composant sont légalement protégés, et l’utilisateur s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter, ou converser, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie du présent site.

Copyright © – Droit d’auteur – droit des marques

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les éléments (informations, données, photographies, etc.) présents sur ce site, sont la propriété exclusive de La Mariée Chic et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En application du code français de la propriété intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, l’utilisateur s’interdit de reproduire, sous quelque forme que ce soit, les œuvres protégées par le droit d’auteur qui figurent sur le présent site sans autorisation écrite particulière et préalable de La Mariée Chic. La violation de ces dispositions soumet tout contrevenant de toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.